Les documents officiels

Statuts de la FNSMR

Règlement Intérieur
Règlement disciplinaire
Règlement disciplinaire particulier à la lutte contre le dopage
Règlement médical

Logos

Logo_FNSMR Logo FNSMR – Petit format – fond blanc
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logo_terre_100x100 Visuel Terre – Petit format

Visuel Terre – Grand format

N° d’agrément Jeunesse et Sport

La FNSMR est référencée comme fédération Multisports affinitaire par le Ministère des Sports sous le n° d’agrément suivant : MJSK 0470236 A

Code du sport

Lien vers le code du sport

Certificat médical

Suite au décret du 24 août 2016, la législation concernant le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a été modifiée.

Notez que le certificat médical n’est obligatoire que pour les adhérents qui pratiquent une activité sportive. Au sein de la FNSMR, tous les licenciés ne sont donc pas concernés.

Références : Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016
Code du sport : article L 231-2

Articles sur l’assurance

Code du sport : Section 3 : Obligation d’assurance des organisateurs de manifestations sportives

Article L331-9
L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article L. 321-1.

Article L331-10
L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance.
Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.

Article L331-11
Un décret fixe les modalités d’application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l’article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à cet article est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.