Protocole SACEM – SPRE – FNSMR 2023/2024
Qu’est-ce que la SACEM – SPRE et en quoi les associations sont-elles concernées ?
Si les droits relatifs à la musique sont souvent résumés aux simples « droits d’auteurs », la réalité est un peu plus complexe car les acteurs de l’industrie musicale sont divers : auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de supports de diffusion.
Différents acteurs, différents droits : 2 sociétés de protection des droits
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) protège les droits d’auteur des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique en France.
La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) protège des droits des Interprètes et des producteurs de supports de diffusion
De fait, lorsqu’elles diffusent de la musique lors des activités qu’elles proposent ou des animations qu’elles organisent, les associations affiliées à la FNSMR sont redevables des droits à la SACEM et la SPRE.
Voici deux cas typiques :
- Diffusion de musique lors de manifestations (repas, soirées, etc.) : de nombreuses associations organisent des événements et des manifestations, comme des fêtes de village, rassemblements sportifs, compétitions amicales, soirées, repas, etc. Si de la musique est diffusée en fond sonore lors de ces événements, cela est considéré comme une utilisation publique de musique soumise aux « droits d’auteur ». Dans ce cas, les associations sont redevables des droits à la SACEM et la SPRE.
- Diffusion de musique lors de la pratique d’activités sportives de type gymnastique d’entretien, danse, etc. : certaines associations, notamment celles proposant des activités telles que la gymnastique d’entretien, la danse, ou d’autres activités similaires, peuvent utiliser de la musique dans le cadre de leurs cours. Dans ce cas, l’association est redevable des droits à la SACEM et la SPRE.
Il est important que les associations soient conscientes de ces obligations envers la SACEM et la SPRE.
C’est dans ce cadre que depuis 2013, la FNSMR et la SACEM ont négocié un protocole d’accord permettant aux associations affiliées de se mettre en conformité avec la législation sur l’utilisation de musique.
Les avantages
En adhérant à ce protocole, les associations bénéficient de divers avantages :
abattement de 20% par rapport au tarif général
disparition des tarifs minimums par club
Hors protocole, la SACEM et la SPRE appliquent des tarifs minimums qui s’élèvent à plus de 100€ chacune. Grâce au protocole de centralisation, ces minimas disparissent et vous réglez au prorata exact de votre situation. C’est particulièrement intéressant pour les « petites associations ».
intégration des événements et manifestations (sous conditions)
Depuis cette saison 2023/2024, les événements, manifestations, animations au scours desquels de la musique est diffusée, peuvent être déclarés dans le cadre du protocole de centralisation.
Conditions d’application :
– 6 maximum
– prix d’accès inférieur à 20€
– budget des dépenses inférieur à 3000€ par animation
Si ces conditions ne sont pas réunies, la déclaration est à faire auprès de la SACEM régionale.
ATTENTION : le repas du réveillon de la nouvelle année doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à la SACEM régionale.
simplification des démarches (aucune autre démarche à effectuer auprès de la SACEM)
Si vous adhérez au protocole de centralisation FNSMR SACEM SPRE, la FNSMR devient votre seul et unique interlocuteur pour les « droits d’auteur ».
Le formulaire d’adhésion au protocole de centralisation FNSMR SACEM SPRE est très simple : 4 cases à remplir.
Les modalités
Le tarif qui vous sera appliqué pour la saison 2023/2024 dépendra de 4 facteurs :
le niveau d'utilisation de musique (3 niveaux)
Le protocole de centralisation prévoir 3 niveaux d’utilisation de musique :
1) Niveau 1 (fond sonore) : musique sans rapport avec l’activité sportive, musique d’ambiance dans les locaux de l’association, repas, soirées, etc.
2) Niveau 2 (accompagnement) : la musique accompagne l’activité sportive sans être pour autant indispensable à la pratique. Exemples : Yoga, gym douce, Pilates, sophrologie, danse folklorique, etc.
3) Niveau 3 (synchronisation) : la musique est indispensable à la pratique (synchronisation de la pratique avec la musique). Exemples : chorégraphies, danses, hip-hop, step, zumba, etc.
le nombre de pratiquants gym/danse (saison 2022/2023)
Le tarif dépendra du nombre de pratiquants réguliers de gym et danse (au sens large) en niveau sonore 2 et 3.
Le nombre de référence est celui de la saison 2022/2023.
le nombre de participants (hors gym/danse) aux animations, événements avec diffusion musicale organisés par l'association (saison 2022/2023)
Si l’association organise des manifestations, événements, animations (repas, soirées, compétitions loiris, etc.) avec diffusion musicale, elle doit déclarer le nombre de participants cumulés.
Le nombre de référence est celui de la saison 2022/2023.
le nombre d'événements ou manifestations organisés par votre association (saison 2022/2023)
Le type d’événement concerné est le suivant : compétition loisir, fête de village, soirée, repas, etc. avec diffusion musicale
ATTENTION :
1° le repas du nouvel an est exclu de la déclaration
2° prix d’accès inférieur à 20€ / budget des dépenses inférieur à 3000€ par animation
Vous devez déclarer le nombre de ces événements organisés la saison 2022/2023.
Les Tarifs
* au delà de 6 manifestations, la déclaration doit être faite à la délégation régionale de la SACEM
Adhérer au protocole SACEM / SPRE / FNSMR
Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM SPRE, vous devez remplir ce formulaire :
Dès que vous le validez, nous vous adressons l’acte d’adhésion ainsi que le tableau de déclaration prérempli. Vous devez alors nous renvoyer ces deux documents.
Règlement
Concernant le règlement, vous pouvez :
- nous adresser un chèque à l’ordre de la FNSMR (inscrire « sacem » au dos)
- nous faire un virement sur le compte suivant : IBAN SACEM FNSMR (ATTENTION : IBAN différent de celui de Gestaffil) : FR76 4255 9100 0008 0267 2564 779 – BIC : CCOPFRPPXXX en précisant bien dans le libellé du virement « SACEM – nom de votre association ».
Dès réception des documents et du règlement, vous recevrez de la part de la FNSMR, une attestation de paiement que vous pourrez produire en cas de contrôle.
Informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le siège national au 09.72.29.09.72 ou guillaume.pasquier@sportrural.fr