Protocole SACEM – SPRE – FNSMR 2024/2025
Qu’est-ce que la SACEM – SPRE et en quoi les associations sont-elles concernées ?
Si les droits relatifs à la musique sont souvent résumés aux simples « droits d’auteurs », la réalité est un peu plus complexe car les acteurs de l’industrie musicale sont divers : auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de supports de diffusion.
Différents acteurs, différents droits : 2 sociétés de protection des droits
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) protège les droits d’auteur des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique en France.
La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) protège des droits des Interprètes et des producteurs de supports de diffusion
De fait, lorsqu’elles diffusent de la musique lors des activités qu’elles proposent ou des événements et manifestations qu’elles organisent, les associations affiliées à la FNSMR sont redevables des droits à la SACEM et la SPRE.
Voici deux cas typiques :
- Diffusion de musique lors de manifestations (repas, soirées, etc.) : de nombreuses associations organisent des événements et des manifestations, comme des fêtes de village, rassemblements sportifs, compétitions amicales, soirées, repas, etc. Si de la musique est diffusée en fond sonore lors de ces événements, cela est considéré comme une utilisation publique de musique soumise aux « droits d’auteur ». Dans ce cas, les associations sont redevables des droits à la SACEM et la SPRE.
- Diffusion de musique lors de la pratique d’activités sportives de type gymnastique d’entretien, danse, etc. : certaines associations, notamment celles proposant des activités telles que la gymnastique d’entretien, la danse, ou d’autres activités similaires, peuvent utiliser de la musique dans le cadre de leurs cours. Dans ce cas, l’association est redevable des droits à la SACEM et la SPRE.
Il est important que les associations soient conscientes de ces obligations envers la SACEM et la SPRE.
C’est dans ce cadre que depuis 2013, la FNSMR et la SACEM ont négocié un protocole d’accord permettant aux associations affiliées de se mettre en conformité avec la législation sur l’utilisation de musique.
Les avantages
En adhérant à ce protocole, les associations bénéficient de divers avantages :
réduction de 24% par rapport au tarif général
disparition des tarifs minimums par club
Hors protocole, la SACEM et la SPRE appliquent des tarifs minimums qui s’élèvent à plus de 100€ chacune.
Grâce au protocole de centralisation, ces minimas disparaissent et vous réglez au prorata exact de votre situation. C’est particulièrement intéressant pour les « petites associations ».
intégration des événements et manifestations (sous conditions)
Depuis la saison 2023/2024, les événements, manifestations, animations au cours desquels de la musique est diffusée, peuvent être déclarés dans le cadre du protocole de centralisation.
Conditions d’application :
– 6 événements ou manifestations maximum
– prix d’accès à la manifestation sans repas inférieur à 20 €
– prix d’accès à la manifestation avec repas sans boissons inférieur à 33,33 €
– prix d’accès à la manifestation avec repas dont boissons inférieur à 40 €
– budget des dépenses inférieur à 3000€ par animation
Si ces conditions ne sont pas réunies, la déclaration est à faire auprès de la SACEM régionale.
ATTENTION : le repas du réveillon de la nouvelle année doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à la SACEM régionale.
simplification des démarches (aucune autre démarche à effectuer auprès de la SACEM)
Si vous adhérez au protocole de centralisation FNSMR SACEM SPRE, la FNSMR devient votre seul et unique interlocuteur pour les « droits d’auteur ».
Le formulaire d’adhésion au protocole de centralisation FNSMR SACEM SPRE est très simple et rapide à remplir.
Les modalités
Le tarif qui vous sera appliqué pour la saison 2024/2025 dépendra de 4 facteurs :
le niveau d'utilisation de musique (3 niveaux)
Le protocole de centralisation prévoir 3 niveaux d’utilisation de musique :
1) Niveau 1 (fond sonore) : musique sans rapport avec l’activité sportive, musique d’ambiance dans les locaux de l’association, repas, soirées, gala de danse, etc.
2) Niveau 2 (accompagnement) : la musique accompagne l’activité sportive sans être pour autant indispensable à la pratique. Exemples : Yoga, gym douce, Pilates, sophrologie, danse folklorique, etc.
3) Niveau 3 (synchronisation) : la musique est indispensable à la pratique (synchronisation de la pratique avec la musique). Exemples : chorégraphies, danses, hip-hop, step, zumba, etc.
le nombre de pratiquants gym/danse
Le tarif dépendra du nombre de pratiquants réguliers de gym et danse (au sens large) en niveau sonore 2 et 3 ainsi que du nombre de participants à vos événements ou manifestations (niveau sonore 1).
Nous vous demandons d’estimer le nombre de personnes qui pratiquent de manière régulière une activité avec diffusion de musique (danse, gym, etc.) pour la saison 2024/2025.
Vous pouvez vous appuyer sur les données de la saison N-1.
A la fin de la saison 2024/2025, une confirmation avec les données réelles vous sera demandée.
C’est sur cette confirmation que sera effectuée la facturation.
ATTENTION : un même adhérent doit être déclaré plusieurs fois s’il pratique plusieurs activités en musique.
le nombre de participants (hors gym/danse) aux animations, événements avec diffusion musicale organisés par l'association
Si l’association organise des manifestations, événements, animations (repas, soirées, compétitions loisirs, etc.) avec diffusion musicale, elle doit déclarer le nombre de participants cumulés en niveau 1.
le nombre d'événements ou manifestations organisés par votre association
Ce sont tous les événements ou manifestations que l’association organise au cours de la saison : Concert et spectacle, Bal, soirée dansante, Repas dansant, Repas spectacle, Fond sonore lors d’un repas, un cocktail, Concert de musique symphonique, folklorique et traditionnelle, Retransmission d’événement sportif, Gala de fin d’année gratuit, Gala de fin d’année payant 200 entrées max, Journée portes ouvertes, Kermesse, loto, loterie, pot d’accueil, Son et lumières, Projection audiovisuelle occasionnelle.
Conditions d’application :
– 6 événements maximum ;
– prix d’accès à la manifestation sans repas inférieur à 20 € ;
– prix d’accès à la manifestation avec repas sans boissons inférieur à 33,33 € ;
– prix d’accès à la manifestation avec repas dont boissons inférieur à 40 € ;
– budget des dépenses inférieur à 3000€ par événement ou animation ;
– le repas du réveillon du nouvel an doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à la SACEM régionale.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la déclaration est à faire auprès de la SACEM régionale.
Les Tarifs
* au delà de 6 manifestations, la déclaration doit être faite à la délégation régionale de la SACEM
Estimer le coût pour votre association
Adhérer au protocole SACEM / SPRE / FNSMR ou déclarer des manifestations
Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM SPRE, vous devez remplir ce formulaire :
Une fois votre déclaration effectuée, vous recevrez immédiatement l’attestation d’adhésion au protocole SACEM SPRE FNSMR et servira de justificatif auprès de votre délégation régionale SACEM.
Facturation
La facturation vous sera adressée en fin de saison.
Les associations seront recontactées en fin de saison pour ajuster les évaluations faites en début de saison à l’aune des chiffres réels de la saison. C’est sur cette déclaration de fin de saison que sera effectuée la facturation.
En cas de non ajustement en fin de saison, la facturation sera effectuée sur la base de la déclaration évaluative de début de saison.
Informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le siège national au 09.72.29.09.72 ou guillaume.pasquier@sportrural.fr