Accord centralisé FNSMR – SACEM – SPRE
Dans le cadre de leurs activités, les associations sont nombreuses à utiliser de la musique et c’est sans doute votre cas.
Les Auteurs, Compositeurs et Editeurs représentés par la Sacem apporteront tout naturellement leur concours au succès de vos actions via la diffusion de leurs œuvres.
Comme vous le savez très certainement, les « droits d’auteur » ne sont ni une taxe ni un impôt mais constituent la rémunération des créateurs.
La Sacem est chargée de les collecter et de les redistribuer sur la base des programmes des œuvres diffusées. La Sacem est également chargée, pour le compte de la Spre, de la collecte de la « rémunération équitable » qui concerne les producteurs et les interprètes.
Depuis plusieurs saisons maintenant, la FNSMR et la Sacem ont mis en place un dispositif de centralisation afin de pouvoir utiliser ces œuvres en toute légalité conformément à la Loi sur la Propriété Littéraire et Artistique.
Cette convention s’accompagne d’une mission de sensibilisation que la FNSMR s’engage à mener au sein de son réseau afin d’améliorer la conformité des situations au regard de l’utilisation de musique.
ATTENTION :
Cette convention ne concerne que les séances , cours et stages de danse et de gymnastique
dans le cadre desquels la musique est utilisée.
AVANTAGES DU DISPOSITIF DE CENTRALISATION
- Garantir la conformité des associations au regard de la loi sur la Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
- Simplifier les démarches administratives
- Bénéficier d’un abattement de 20% sur les tarifs généraux Sacem et Spre
- Ne pas appliquer les « tarifs planchers » Sacem (environ 35€) et Spre (environ 100€)
Cadre de la centralisation
Le dispositif ne s’applique qu’aux séances, cours et stages de gymnastique et de danse (étendu aux pratiques d’expression corporelle de manière générale) dans le cadre desquels la musique est diffusée.
Le protocole s’applique aux stages de danse et de gymnastique dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs suivants :
- stage non accessible au public extérieur (excepté les membres de la famille proche – parents et/ou enfants) accompagnant l’adhérent.
- stages exclusivement réservé aux adhérents de l’association
- prix d’entrée inférieur à 20€
S’il répond à ces conditions, le stage est considéré comme la continuité des cours réguliers et ne nécessite pas de déclaration complémentaire à la délégation régionale de la SACEM.
Les tarifs appliqués diffèrent selon que la musique est synchronisée ou non avec la pratique. Si elle l’est (zumba, step, et.), le tarif est de 5,50€ par pratiquant. Si elle ne l’est pas (musique d’ambiance, yoga, etc.), le tarifs est de 1€ par pratiquant. La déclaration 2022/2023 doit se faire sur la base du nombre de pratiquants en N-1, c’est à dire ceux comptabilisés au 31 août 2022 pour la saison 2021/2022.
RAPPEL : Les manifestations ponctuelles ou exceptionnelles (gala, fête de fin d’année…) doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la délégation régionale Sacem.
CONSTITUTION DU DOSSIER – Saison 2022-2023
Pour adhérer au protocole de centralisation 2022/2023, il vous suffit de compléter CE FORMULAIRE.
Dès que vous le validez, nous vous adressons l’acte d’adhésion pré-rempli ainsi que le tableau de déclaration, également pré-rempli.
Après vérification, vous devez nous envoyer ces deux documents au siège national (FNSMR, 1, rue Sainte Lucie 75015 Paris).
Concernant le règlement, vous pouvez nous joindre un chèque ou nous faire un virement sur le compte suivant : IBAN FNSMR : FR76 4255 9100 0008 0125 4717 622 – BIC : CCOPFRPPXXX en précisant bien dans le libellé du virement “SACEM – nom de votre association”.
La FNSMR se charge de centraliser tous les dossiers et de les transmettre à la SACEM au niveau national.
La SACEM Nationale communique la liste à ses délégations régionales qui sont ainsi informées de la participation des associations au dispositif de centralisation proposé par la FNSMR.