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Protocole SACEM – SPRE – FNSMR 2026-2027

Depuis 2013, la FNSMR bénéficie d’un protocole d’accord de partenariat et de centralisation avec la SACEM et la SPRE dans le cadre de la diffusion de musique par les associations du réseau.

Les associations qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités de manière régulière (séances de gym, danse, etc.) ou ponctuelle lors de l’organisation d’événements (soirées, repas, etc.) sont tenues de se mettre en conformité avec la législation en vigueur et donc de s’acquitter des droits afférents.

SACEM et SPRE : deux acteurs qui œuvrent pour la protection des droits liés à la musique :

SACEM
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SPRE
Société pour la Perception de la Rémunération Équitable
MISSIONS :
Droits d’auteurs
Collecter, protéger et répartir les droits d’auteur, en contrepartie de la diffusion publique ou de la reproduction des œuvres musicales
MISSIONS :
Droits voisins
Collecter et répartir la rémunération équitable pour la diffusion publique de musique enregistrée.
BÉNÉFICIAIRES :
Auteurs, Compositeurs et Éditeurs
BÉNÉFICIAIRES : Artistes interprètes et producteurs de phonographes (appareil d’enregistrement)

Quels sont les avantages du protocole ?

En souscrivant au protocole SACEM – SPRE – FNSMR, les associations bénéficient notamment :

un abattement de 24 % par rapport au régime général

un interlocuteur unique : la FNSMR

la suppression des tarifs planchers habituellement appliqués*

*Dans le régime général, la SACEM et la SPRE pratiquent des tarifs planchers autour de 100€ quels que soient le nombre de pratiquants et le nombre d’événements. Grâce au protocole de centralisation, ces tarifs planchers disparaissent et chaque association paie au prorata exact de ses pratiquants, de ses activités et de ses événements.

Modalités du protocole

Étape 1 : La déclaration initiale (pour adhésion au protocole et délivrance d’attestation)

La déclaration marque l’adhésion de l’association au protocole de centralisation.
Elle doit se faire en début de saison.
Elle génère une attestation qui doit être présentée en cas de contrôle de la SACEM.

Il s’agit d’une déclaration prévisionnelle basée sur une double évaluation :

  1. l’évaluation des effectifs de l’association en fonction de l’utilisation de musique : nombre de pratiquants dans les différentes disciplines avec ou sans musique (voir les 4 niveaux dans “tarification” ci-dessous). Conseil : reprendre les données de l’année précédente.
  2. évaluation du nombre d’événements de l’association : fêtes, repas, soirées, etc. dans lesquels de la musique est diffusée.
    Le détail de ces événements (intitulé, catégorie, lieu et date) fait l’objet d’une déclaration spécifique (voir ci-dessous) à chaque organisation
    ATTENTION : chaque événement doit être déclaré en fonction du niveau d’utilisation de musique par les pratiquants.

Etape 2 : La déclaration d’événements (tout au long de l’année)

L’association doit déclarer de manière spécifique et individuelle chaque événement en musique qu’elle organise.
Cette déclaration se fait via un formulaire distinct de celui de la déclaration de début de saison.
Elle doit être faite impérativement au minimum 3 semaines avant la tenue de l’événement.
Les éléments demandés sont les suivants : nom de l’évènement / catégorie / lieu / date

Étape 3 : La facturation (en fin de saison)

La facturation se fait en fin de saison.
Contrairement à la déclaration de début de saison, elle se base sur les données réelles : nombre de pratiquants réels enregistrés par l’association en fin de saison, et nombre d’événements réels organisés par l’association.
Un formulaire spécifique est adressé à toutes les associations qui ont adhéré au protocole.

La Tarification

La tarification dépend de 3 paramètres :

  1. le nombre de pratiquants d’activités avec ou sans musique
  2. le niveau d’utilisation de musique dans ces activités : 4 niveaux
    • Niveau 0 : pratiquants sans musique (rando, marche nordique, badminton ou palet si pas de musique de fond, etc.) mais qui participent au repas ou à un événement de l’association pour lequel de la musique est diffusée
    • Niveau 1 : musique d’ambiance (diffusion de musique pendant les entraînements de palet, badminton, etc. ou à la mi-temps des rencontres, etc.)
    • Niveau 2 : musique d’accompagnement (pas de synchronisation entre la musique et la pratique : gym douce, pilates, yoga, etc…)
    • Niveau 3 : musique synchronisée (zumba step, danse en ligne, etc.)
  3. le nombre d’événements avec diffusion musicale (fêtes, repas, soirées, etc.). en fonction du niveau d’utilisation de musique (de 0 à 3).
    Il se peut que certains événements ne concernent qu’une partie des adhérents de l’association. Par exemple, la section zumba organise son propre événement. Dans ce cas, l’événement doit être déclaré en niveau 3 (musique synchronisée) mais il n’affectera que les pratiquants de zumba et non l’ensemble de l’association.

Limites du protocole

  • 6 événements maximum par niveau d’utilisation de musique (donc l’association peut déclarer plus de 6 événements).
  • tarif d’entrée inférieur à 20€
  • budget des dépenses inférieur à 3000€ par événement
  • ATTENTION : exclusion du repas du réveillon de la nouvelle année.

Pour tout cas hors protocole, une déclaration à la SACEM régionale est nécessaire. 

Tarifs de la saison 2026/2027 (TTC par adhérent)

Les montants ci-dessous correspondent aux tarifs TTC par pratiquant.

Utilisation de la musique0 événement1 événement2 à 3 événements4 à 6 événements
Niveau 0 : Sans musique0 €0,56 €1,06 €1,81 €
Niveau 1 : Ambiance0,60 €0,60 €1,18 €2,00 €
Niveau 2 : Accompagnement1,18 €1,18 €2,37 €2,66 €
Niveau 3 : Synchronisée2,62 €2,62 €3,12 €3,94 €
Tarifs TTC par adhérent pour la saison · selon le nombre d’événements

Quelques exemples

  • Cas d’une association multisports avec différentes sections
    Chaque section doit évaluer le nombre de pratiquants et le nombre d’événements propres à ses pratiquants. Au final, l'association peut donc déclarer plus de 6 événements si ceux-ci ne concernent que certaines sections. 
  • Cas d'une association de randonneurs sans diffusion de musique
    Les randonneurs doivent être déclarés en niveau 0 (pratiquants sans musique). En fonction du nombre d’événements (repas, soirée, etc.) organisés par l'association, ils seront facturés :
    • pas d’événement, pas de déclaration
    • 0,56 €  par personne si l’association organise 1 événement
    • 1,06 €  par personne si l’association organise 2 ou 3 événements 
    • 1,81 € par personne si l’association organise de 4 à 6 événements.
  • Cas d'une association de badminton avec diffusion de musique
    Les participants aux entraînements et séances régulières au cours desquels est diffusée de la musique d’ambiance doivent être déclarés en niveau 1 (musique d’ambiance).  En fonction du nombre d’événements organisés par l'association pour ces pratiquants, ils seront facturés :
    • 0,60 € par personne si l’association n’organise aucun événement ou 1 événement
    • 1,18 € par personne si l’association organise 2 ou 3 événements
    • 2,00 € par personne si l’association organise de 4 à 6 événements.
  • Cas d'une association de yoga/pilates/gym douce
    Les pratiquants réguliers de yoga / pilate / gym douce doivent être déclarés en niveau 2 (musique d’accompagnement à la pratique sportive). En fonction du nombre d’événements organisés par l'association pour ces pratiquants, ils seront facturés :
    • 1,18 € par personne si l’association organise 0 ou 1 événement
    • 2,37 €  par personne si l’association organise 2 ou 3 événements 
    • 2,66 € par personne si l’association organise de 4 à 6 événements.
  • Cas d'une association de zumba/step
    Les pratiquants réguliers de zumba, step, etc. doivent être déclarés en niveau 3 (musique synchronisée avec la pratique sportive). En fonction du nombre d’événements organisés par l'association pour ces pratiquants, ils seront facturés : 
    • 2,62 € par personne si l’association organise 0 ou 1 événement 
    • 3,12 € par personne si l’association organise 2 ou 3 événements 
    • 3,94 € par personne si l’association organise de 4 à 6 événements

Souscrire au protocole ou déclarer un événement

Pour toute question, ou pour vous accompagner dans votre déclaration n’hésitez pas à contacter les services de la FNSMR : guillaume.pasquier@sportrural.fr / 01 83 64 57 33